Décision A-0801.81

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0801.81 Venditelli L.  Federal  Anglais 1982-06-01

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed Unanimous  Non N/A 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
semaines de chômage  voile corporatif 

Sommaire:

Exploitation d'une entreprise familiale par un partenariat de trois hommes. Revenu Canada, Impôt a décidé que l'emploi du prestataire, même si celui-ci était en partenariat, était assurable. Dans cette décision, il est implicite que le prestataire était un employé et ne pouvait être en affaires. Comme aucun appel quant à la décision de Revenu Canada, Impôt n'a été logé, il s'agit d'une décision exécutoire pour la Commission.


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