| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| semaines de chômage |
voile corporatif |
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Sommaire:
Copropriétaire ayant 20 % des parts qui continue à travailler sans rémunération pour assurer la survie de l'entreprise. Pour ce qui est de déterminer s'il occupait un emploi dont il contrôlait l'horaire de travail, aucun élément ne me permet d'infirmer la conclusion du conseil. Aucune erreur de droit.
