Décision 16358

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 16358   Walsh  Français 1989-03-29

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Returned to a different Board  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
semaines de chômage  voile corporatif 

Sommaire:

Détient 1/3 des parts de la compagnie qui porte son nom et l'emploi qu'il y occupe est assurable. Le règl. 43 n'a aucune application quand il s'agit d'un salarié dont l'emploi est assurable au sein de la compagnie.


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