| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| semaines de chômage |
voile corporatif |
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Sommaire:
Le prestataire a argué que le par. 43(1) de la LAC ne s'appliquait qu'aux personnes physiques travaillant à leur propre compte et non à une personne qui exploite une société à responsabilité limitée. Le voile corporatif ne doit pas être levé. Il a été décidé que la notion de « participation aux bénéfices » couvre le concept de coentreprise, mais pas la relation entre l'actionnaire et la compagnie.
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Sous-Litiges 3: |
| semaines de chômage |
coïntéressé |
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Sommaire:
À mon avis le terme «co-intéressé» comprend le concept d'associé, mais non le rapport entre l'actionnaire et la compagnie.
