| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| semaines de chômage |
actionnaires |
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Sommaire:
J.A. a conclu que le prestataire avait décidé d’utiliser la façade d’une société pour camoufler le fait qu’il travaillait et recevait une rémunération régulière. Il ne pouvait utiliser ainsi la société pour s’isoler. Le fait que l’épouse du prestataire avait une participation majoritaire dans la société, dans laquelle il n’y avait aucun autre actionnaire que le prestataire et son épouse, ni autre directeur ni autre employé, au cours de la période en question, de toute évidence assujettit l’activité du prestataire à la définition énoncée au paragraphe 43(1) du Règlement. Décision maintenue par la CAF.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| semaines de chômage |
voile corporatif |
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Sommaire:
J.A. a conclu que le prestataire avait décidé d’utiliser la façade d’une société pour camoufler le fait qu’il travaillait et recevait une rémunération régulière. Il ne pouvait utiliser ainsi la société pour s’isoler. Le fait que l’épouse du prestataire avait une participation majoritaire dans la société, dans laquelle il n’y avait aucun autre actionnaire que le prestataire et son épouse, ni autre directeur ni autre employé, au cours de la période en question, de toute évidence assujettit l’activité du prestataire à la définition énoncée au paragraphe 43(1) du Règlement. Décision maintenue par la CAF.
