Résumé du litige : circonstances

Décision 39886 Texte complet de la décision 39886

CA n’a pas contesté le temps consacré par la prestataire à son entreprise. Il a seulement tenu compte du fait qu’elle possédait 50 % des parts de l’entreprise et escomptait en tirer un bénéfice à long terme. JA a déterminé que ces facteurs ne suffisaient pas à conclure qu’elle consacrait "si peu de temps" à son entreprise.

Décision 39592A Texte complet de la décision 39592A

L'investissement du prestataire était modérément substantiel; le but de cet investissement n'était pas de créer un emploi pour lui-même. Ce dernier agissait comme investisseur. La survie de l'entreprise ne dépendait pas du prestataire. Il ne s'agissait pas non plus du genre d'activité qu'exercerait normalement le prestataire. Si on examine les critères énoncés dans Schwenk dans leur propre perspective, on constate que le prestataire participait aux activités de l'entreprise non pas à titre d'employeur et qu'il y accomplissait un travail dans une mesure si limitée que ce ce travail ne représenterait pas normalement son principal moyen de subsistance.

Décision 40174 Texte complet de la décision 40174

Une personne qui exploite une entreprise non rentable peut toujours être considérée comme "employée" si elle consacre beaucoup de temps à l'entreprise. Le succès ou l'échec financier de l'entreprise n'est pas un facteur concluant.

Décision 39594 Texte complet de la décision 39594

Le fait que l’entreprise ne permette pas à une personne d’être autosuffisante au début de son exploitation n’exempte pas la personne de l’obligation de déclarer ses intérêts dans cette entreprise et, par conséquent, d’être exclue du bénéfice des prestations d’assurance.

Décision 37634 Texte complet de la décision 37634

Le succès ou l’échec de l’entreprise n’est pas un facteur déterminant. Il suffit que le temps consacré à l’entreprise, même sans profit, indique qu’elle représenterait normalement le principal moyen de subsistance du prestataire.

Décision 36657 Texte complet de la décision 36657

Le prestataire a affirmé que les profits nets enregistrés pendant la période de cinq mois n'étaient pas révélateurs d'une entreprise florissante. Il a été jugé que la rentabilité d'une entreprise ne représente qu'un facteur dont il faut tenir compte en déterminant si l'exception prévue au par. 43(2) du RAC peut être appliquée. Le conseil arbitral a analysé la question du « peu de temps » en fonction des critères énoncés dans la décision CUB 5454 et a conclu que l'exception ne s'appliquait pas au prestataire.

Décision A-0104.00 Texte complet de la décision A-0104.00

Le prestataire reproche au c.a. et au j.a. d'avoir omis de considérer si le demandeur pouvait et devait bénéficier de l'exception prévue au par. 43(2) du RAE. La Cour a statué que même si le c.a. n'a pas utilisé expressément les termes employés au par. 43(2), il était évident, à la lecture du dossier, que l'exception a été considérée. Le c.a. a bien apprécié les faits, la preuve et la crédibilité des témoins et le j.a. s'est bien gardé, en l'absence d'erreurs palpables et manifestes, de s'immiscer dans ces questions.

Décision 44548A Texte complet de la décision 44548A

Voir sommaire indexé sous CAF A-0104.00

Décision 39592A Texte complet de la décision 39592A

Selon les critères énoncés dans Schwenk, le prestataire participait à l'exploitation de l'entreprise dans une mesure limitée. Pour juger du temps qu'il consacrait dans l'entreprise, il faut tenir compte des circonstances dans lesquelles il se rendait sur les lieux de l'entreprise. Le prestataire n'avait pas d'emploi et attendait qu'on le rappelle au travail. S'il se trouvait sur les lieux de l'entreprise, ce n'était pas parce qu'il devait s'y trouver.

Décision 40976 Texte complet de la décision 40976

Prestataire a dévoué beaucoup de temps à la promotion de son commerce, déployant beaucoup d'efforts mais avec peu ou aucune rémunération. CA a jugé que le prestataire n'a pas démontré qu'il consacrait si peu de temps à son commerce qu'il ne saurait normalement compter sur cet emploi comme principal moyen de subsistance. J.A. affirme la décision du CA et fait référence à l'affaire Schwenk (CUB5454) et Jouan (A-0366.96).

Décision A-0664.97 Texte complet de la décision A-0664.97

Prestataire, co-intéressé dans une entreprise, déclare consacrer 35-40 heures lorsqu'il travaille sur les chantiers mais ignore le temps consacré à la sollicitation de contrats puisqu'il ne se prend pas de salaire. Le j.a. détermine que le c.a. n'a pas accordé suffisamment de poids au facteur "temps consacré" et accueille l'appel de la Commission. La CAF refuse d'intervenir et rejette la demande de contrôle judiciaire du prestataire.

Décision A-0662.97 Texte complet de la décision A-0662.97

Cas identique à celui de Michel Turcotte. Voir sommaire indexé sous A-0664.97.

Décision 40062 Texte complet de la décision 40062

Le prestataire concède qu'il consacrait 40 heures par semaine à l'exploitation de son entreprise. En vertu de l'affaire Jouan, A-0366.94, le prestataire n'était pas admissible aux prestations d'a.-c. Comme le temps consacré est considérable, l'affaire est tranchée et on ne peut affirmer que le prestataire consacrait "peu de temps" à la poursuite de ses affaires.

Décision 39886 Texte complet de la décision 39886

CA n’a pas contesté le temps consacré par la prestataire à son entreprise. Il a seulement tenu compte du fait qu’elle possédait 50 % des parts de l’entreprise et escomptait en tirer un bénéfice à long terme. JA a déterminé que ces facteurs ne suffisaient pas à conclure qu’elle consacrait "si peu de temps" à son entreprise.

Décision 38432 Texte complet de la décision 38432

Le juge-arbitre à déclaré que le cas Jouan n’était pas la « fin des fins » et que la décision de Veilleux et Magee entendue par différentes commissions de la CAF indiquait qu’en l’absence de preuves péremptoires concernant l’élément temps, il y avait toujours lieu de tenir compte des critères établis par Dubé J. dans l’affaire Schwenk. Ce n’est donc que dans les cas où l’élément temps est d’une importance essentielle que l’on n’a pas besoin de prendre les autres faits en considération.

Décision 38283 Texte complet de la décision 38283

Bien que la décision Jouan présentait le cas d'un emploi de 50 hres/sem., il n'en reste pas moins que 35 à 40 hres/sem. est un bon nombre d'heures à consacrer à une entreprise. On ne pourrait pas alors dire qu'on consacre "si peu de temps" à l'entreprise et qu'elle n'est pas le moyen principal de subsistance.

Décision 37174 Texte complet de la décision 37174

Le conseil n'a pas tenu compte de l'exception prévue au par. 43(2) du Règl. et n'a pas considéré le temps consacré à son entreprise. La preuve démontre que le prestataire avait pu, à plusieurs occasion, détenir un emploi à plein temps sans que la pourvoirie n'en souffre. Juge-arbitre a conclu que le prestataire avait consacré si peu de temps qu'il n'aurait pas su compter sur la pourvoirie comme moyen de subsistance.