Résumé du litige : charte

Décision A-0411.96 Texte complet de la décision A-0411.96

La prestataire, une enseignante en congé sans solde, a été exclue du bénéfice des prestations pour les périodes de Noël et de la semaine de congé du printemps pendant lesquelles elle a suivi un cours approuvé par la Commission. Le juge-arbitre a accueilli l'appel de la prestataire au motif que le paragraphe 46.1(2) du Règlement ne s'appliquait pas à elle. La CAF a dit que la demande de prestations de la prestataire se fondait sur sa participation à un programme de formation désigné par la Commission et que l'alinéa 46.1(2)a) du Règlement, étant la disposition législative la plus précise, avait cependant prépondérance sur la disposition générale.

Décision A-0368.95 Texte complet de la décision A-0368.95

Une enseignante a reçu des prestations de maternité suivies de prestations de maladie qui ont été suspendues à la fin de juin, c’est-à-dire au début du congé d’été qui marque la fin de la période d’enseignement. La prestataire est frappée d’exclusion en vertu de l’aticle 46.1 du Règlement et la décision a été maintenue par le j.a. qui juge que l’article précité ne brime pas le droit de la prestataire à l’égalité, droit garanti par l’article 15 de la Charte. La CAF retient en substance les arguments du j.a. et considère que l’arrêt rendu par la CAF dans le cas E. Taylor (A 681 90) s’applique directement à la présente cause.

Décision A-0080.95 Texte complet de la décision A-0080.95

L'art. 46.1 du règlement a pour but d'empêcher les enseignants, dont le salaire s'échelonne sur une période de douze mois mais dont les services ne sont pas fournis quotidiennement, puissent recevoir des sommes venant de deux sources distinctes mais remplissant le même rôle.

Décision 23938A Texte complet de la décision 23938A

Jugé qu'une enseignante qui reçoit des prestations de maladie, à la suite de prestations de maternité, n'est pas admissible à de telles prestations pendant la période de congé, et que l'art. 46.1 du Règl. n'enfreint pas l'art. 15 de la Charte dans les circonstances.

Décision 19672A Texte complet de la décision 19672A

On soutient que l'art. 46.1 du RAC est contraire à l'alinéa d'habilitation 44h) de la Loi et que, de ce fait, il est invalide. Il semble évident que cet art. atteint précisement l'objectif visé et autorisé par l'al. 44h). Il n'y a aucune raison pour qu'il soit invalide. On prétend également que l'art. 46.1 du RAC a des conséquences négatives disproportionnées sur les enseignantes qui prennent un congé de maternité et qu'il produit un effet de discrimination fondée sur le sexe, ce qui est contraire au par. 15(1) de la Charte. La décision CUB 18796 est citée, et l'argumentation est rejetée pour les mêmes motifs.

Décision 14246A Texte complet de la décision 14246A

Référez à: A-0681.90

Décision A-0681.90 Texte complet de la décision A-0681.90

Prétend que l'al. 46.1(2)a) traite les enseignants malades et invalides différemment des employés malades et invalides selon la Loi. Distinction liée à l'emploi plutôt qu'à une caractéristique personnelle de l'assurée. Non le genre de discrimination que prévoit la Charte.

Décision 19672 Texte complet de la décision 19672

Le prestataire a soutenu que l'al. 46.1(2)a) du RAC était invalide, parce qu'il était contraire à l'esprit de la Loi et qu'il n'entrait pas dans le champ d'application de l'alinéa d'habilitation 44h) de la LAC. De plus, il a prétendu qu'il était inconstitutionnel parce qu'il était contraire au par. 151(1) de la Charte. Les deux arguments ont été rejetés.

Décision 18796 Texte complet de la décision 18796

Enseignante en congé de maternité à compter de décembre 1987. A touché des prestations de maternité de l'a.-c. Le conseil scolaire ne l'a pas réintégrée dans son poste avant septembre 1988. Elle a reçue des prestations ordinaires du 1er mai au 30 juin 1988 alors qu'elle travaillait comme suppléante. Déclarée inadmissible comme il se doit à compter du 1er juillet 1988. Son contrat n'était pas terminé. Aucune discrimination en raison de la grossesse.

Décision 17066 Texte complet de la décision 17066

L'avocat du prestataire ne conteste pas l'art. 46.1 du RAC en ce qui concerne les enseignants en général, mais relativement à son client, un enseignant sous le coup d'une suspension. Il est clair que l'alin. 44h) permet à la Commission de prendre des règlements relativement aux enseignants. Voir CUB 12772.

Décision 14880 Texte complet de la décision 14880

Le prestataire affirme que le par. 46(1) du RAC est injuste. Cela ne soustrait pas la Commission, le conseil ou le juge-arbitre de l'obligation de l'appliquer. Pas particulièrement injuste par rapport à d'autres formes d'emploi. Personne n'a droit à l'a.-c. pour des vacances payées. L'a.-c. concerne la perte de rémunération.

Décision 13176 Texte complet de la décision 13176

Il s'agit de savoir si le règl. 46.1 contrevient à la Charte. Je ne trouve pas que cet argument-là est convaincant. Pour qu'il y ait discrimination, ou une application inéquitable de la loi, il faut que la distinction faite entre les personnes soit sans fondement rationnel.

Décision 12772 Texte complet de la décision 12772

Comme les contrats des enseignants prévoient un salaire annuel mais une période de travail de 10 mois, un traitement spécial est prévu au règl. 46.1 [p. 10]. Il n'y a pas de raison de juger que ce règlement est mal fondé par rapport à la constitution ou à la procédure. [p. 11]

Décision A-1240.84 Texte complet de la décision A-1240.84

On a fait valoir que le par. 46.1(1) du RAC ne traitait pas les enseignants également devant la loi et ne leur accordait pas une protection égale de la loi, ce qui va à l'encontre de la Charte des droits. Il n'y a absolument aucun fait divulgué à l'appui d'une telle prétention.