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charte |
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Sommaire:
On soutient que l'art. 46.1 du RAC est contraire à l'alinéa d'habilitation 44h) de la Loi et que, de ce fait, il est invalide. Il semble évident que cet art. atteint précisement l'objectif visé et autorisé par l'al. 44h). Il n'y a aucune raison pour qu'il soit invalide.
On prétend également que l'art. 46.1 du RAC a des conséquences négatives disproportionnées sur les enseignantes qui prennent un congé de maternité et qu'il produit un effet de discrimination fondée sur le sexe, ce qui est contraire au par. 15(1) de la Charte. La décision CUB 18796 est citée, et l'argumentation est rejetée pour les mêmes motifs.
