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Le prestataire a soutenu que l'al. 46.1(2)a) du RAC était invalide, parce qu'il était contraire à l'esprit de la Loi et qu'il n'entrait pas dans le champ d'application de l'alinéa d'habilitation 44h) de la LAC. De plus, il a prétendu qu'il était inconstitutionnel parce qu'il était contraire au par. 151(1) de la Charte. Les deux arguments ont été rejetés.
