Résumé du litige : raison d'être

Décision 27354 Texte complet de la décision 27354

De prime abord, la Commission doit assurer une gestion convenable et efficace des demandes. Pour ce faire, elle doit accorder un suivi constant aux dites demandes. Parallèlement, elle doit être en mesure d'évaluer constamment l'éligibilité des prestataires à qui elle verse des prestations.

Décision 25729 Texte complet de la décision 25729

La CEIC peut bien avoir des préjugés à l'égard des prestataires qui présentent leur demande en retard, car cela l'empêche d'approfondir les circonstances liées aux demandes et de conseiller les prestataires sur la façon de trouver du travail.

Décision 23803 Texte complet de la décision 23803

Les prestataires doivent compléter leurs demandes promptement afin de s'assurer que la Commission soit en mesure d'évaluer l'admissibilité aux prestations non seulement au début de la période de prestations mais pendant la période entière.

Décision A-1283.92 Texte complet de la décision A-1283.92

L'intérêt public doit toujours être examiné en raison du préjudice qu'un retard particulier pourrait causer. L'antidatation peut souvent créer carte blanche en faveur du prestataire en lui accordant des prestations rétroactives sans pouvoir tenir compte des exigences habituelles. Renversé en CF.

Décision 21922 Texte complet de la décision 21922

Le principe de la rétroactivité a automatiquement pour effet d'ouvrir droit aux prestations pour toute la période visée. C'est pour éviter ce traitement discriminatoire que la loi exige le dépôt d'une demande dans les délais prescrits. Tout retard favorise ce genre de situation et porte atteinte au régime d'a.-c.

Décision 20940 Texte complet de la décision 20940

L'antidatation n'est pas accordée facilement, parce qu'il est malaisé, voire impossible, de vérifier rétroactivement l'admissibilité aux prestations d'un prestataire, notamment la pertinence de sa recherche d'emploi. Une période de 15 mois est tellement longue qu'elle est presque sans précédent.

Décision 19195 Texte complet de la décision 19195

La détermination de l'admissibilité pour des périodes antérieures causerait des difficultés injustifiées voire des préjudices à la CEIC. Par exemple, il serait beaucoup plus difficile pour la CEIC d'évaluer les efforts de recherche d'emploi ou d'autres critères normalement associés aux prestations ordinaires.

Décision 18656 Texte complet de la décision 18656

Objectif des dispositions à considérer. L'importance du non-respect des délais doit être évaluée en fonction du préjudice possible pour la saine administration du régime et de la difficulté relative qu'éprouvent les employés de la CEIC lorsqu'ils ont à soumettre un prestataire retardataire à un critère rétroactif.

Décision 18145 Texte complet de la décision 18145

Le processus d'antidatation permet en fait de verser des prestations en accordant carte blanche. Un paiement forfaitaire rétroactif est effectué sans que l'on ait la possibilité de fouiller dans les antécédents d'admissibilité du prestataire pour toute la période de rétroactivité. C'est pourquoi l'antidatation ne doit être utilisée que dans des circonstances exceptionnelles. Tel qu'indiqué dans le CUB 14019, cette mesure vise un double objectif : assurer la saine administration et le traitement efficient de différentes demandes et permettre à la CEIC de réévaluer régulièrement l'admissibilité continue. Le dépôt de la demande dans les délais prescrits est la seule façon de contrôler le régime et de prévenir les abus.

Décision 17547 Texte complet de la décision 17547

Retard de quatre ans. Il existe en droit divers délais de prescription régissant la conduite de diverses affaires devant les tribunaux et il n'est que raisonnable que l'on exige que les demandes soient présentées dans les délais prescrits, ne serait-ce que pour aider la Commission à reconstituer les événements.

Décision 17296 Texte complet de la décision 17296

L'a.-c. est un programme social à l'intention des gens qui ne peuvent pas concrétiser leur désir de travailler. Étant donné que l'on ne gagne rien à invoquer des motifs purement techniques pour refuser l'a.-c. à des gens qui y auraient droit par ailleurs parce qu'ils n'ont pas présenté leur demande dans les délais prescrits, le Parlement a adopté des dispositions permettant l'antidatation.

Décision 15236A Texte complet de la décision 15236A

Le prestataire ne peut pas voir pourquoi une demande est moins valable lorsqu'elle est faite 7 mois plus tard. Le par. 20(4) parle clairement de demande immédiate. La raison serait la nécessité administrative de pouvoir identifier et vérifier les événements pertinents au fur et à mesure, alors que l'information est encore disponible.

Décision 14326 Texte complet de la décision 14326

En vertu du principe de l'antidatation, le Parlement n'a nul intérêt à empêcher pour des motifs purement techniques une personne de toucher des prestations auxquelles elle aurait autrement légitimement droit.

Décision 12853 Texte complet de la décision 12853

Non une règle pour satisfaire uniquement des exigences bureaucratiques, mais s'assurer que les exigences de 25a) sont remplies, question qu'on peut assujettir à une enquête sur une base courante mais non rétroactive.

Décision 12818 Texte complet de la décision 12818

En promulguant des dispositions établissant les exigences relatives à une demande initiale, le législateur voulait s'assurer de l'administration efficiente et efficace du régime d'a.-c. Elles ne sont ni inutiles ni superflues. Elles font partie de la loi et doivent être observées. [p. 5]

Décision 12762 Texte complet de la décision 12762

La loi ne définit pas en quoi consiste un motif valable. La présentation sans tarder de la demande est une exigence fondamentale pour assurer le déroulement efficace des différentes étapes. Les retards exagérés ne sont pas propices à une bonne administration. Le respect des exigences dans la présentation de la demande est fondamental.

Décision 11229A Texte complet de la décision 11229A

Si la Commission exige réellement que les prestataires présentent des demandes bien étayées dans les plus brefs délais pour éviter des difficultés administratives, il faut faire quelque chose pour qu'ils le sachent, peut-être lancer une vaste campagne de publicité à la radio.

Décision A-0108.76 Texte complet de la décision A-0108.76

Il ressort des art. 20(1), 53 à 55 que la présentation d'une demande en la façon prévue est une condition dont dépend le droit aux prestations. Il semble que la loi veuille encourager la présentation rapide des réclamations pour s'assurer du droit de l'assuré aux prestations.