Décision 12762

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 12762   McNair  Anglais 1986-11-03

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
antidatation  preuve 

Sommaire:

Deux conditions essentielles à remplir : le prestataire remplissait les conditions à la date antérieure et il avait un motif valable justifiant le retard pendant toute la période. C'est au prestataire de prouver qu'il remplit ces deux conditions.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
antidatation  raison d'être 

Sommaire:

La loi ne définit pas en quoi consiste un motif valable. La présentation sans tarder de la demande est une exigence fondamentale pour assurer le déroulement efficace des différentes étapes. Les retards exagérés ne sont pas propices à une bonne administration. Le respect des exigences dans la présentation de la demande est fondamental.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
antidatation  en attente d'une indemnité 

Sommaire:

Le prestataire s'est blessé au dos; il pouvait raisonnablement s'attendre à recevoir des indemnités de son syndicat. Il a relancé l'affaire de nombreuses fois et fait de nombreux appels. Motif valable prouvé pour près de 6 mois.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
antidatation  en attente du relevé d'emploi 

Sommaire:

Retard de 6 semaines : du 20-7 au 30-8. Difficulté à communiquer en anglais. L'employeur n'a pas pris la peine de d'informer le prestataire adéquatement. Il a aussi tardé à lui remettre son RE immédiatement, et ce, malgré les efforts déployés par le prestataire. Ce dernier a fait ce que toute personne raisonnable aurait fait à sa place. [p. 7]


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
antidatation  conditions requises  nécessité 

Sommaire:

Deux conditions essentielles à remplir : le prestataire remplissait les conditions à la date antérieure et il avait un motif valable justifiant le retard pendant toute la période. C'est au prestataire de prouver qu'il remplit ces deux conditions.


Date de modification :