Décision A-1283.92

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-1283.92 Pellerin André  Federal  Français 1993-11-24

Décision Appelant Jugement correspondant
Rejeté majoritairement  Non N/A 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
antidatation  raison d'être 

Sommaire:

L'intérêt public doit toujours être examiné en raison du préjudice qu'un retard particulier pourrait causer. L'antidatation peut souvent créer carte blanche en faveur du prestataire en lui accordant des prestations rétroactives sans pouvoir tenir compte des exigences habituelles. Renversé en CF.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
antidatation  motif justifiant le retard  prestations spéciales 

Sommaire:

Dans les cas de prestations de maladie ou de maternité, le préjudice à la bonne administration du système est relativement nul. La preuve de l'état pathologique du malade ou la grossesse est facilement établie. Le motif valable pourrait recevoir une interprétation plus libérale. Renversé en CF.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
antidatation  motif justifiant le retard  critère applicable 

Sommaire:

Nous ne pouvons concevoir que la preuve additionnelle reçue par le Conseil arbitral ait pu révéler que l'assuré, en tardant à formuler sa demande de prestations, avait agi comme un homme prudent et raisonnable pendant toute la durée de son retard. Donc, erreur de droit du Conseil.


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