Décision 11229A

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 11229A   Muldoon  Anglais 1986-05-27

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
antidatation  raison d'être 

Sommaire:

Si la Commission exige réellement que les prestataires présentent des demandes bien étayées dans les plus brefs délais pour éviter des difficultés administratives, il faut faire quelque chose pour qu'ils le sachent, peut-être lancer une vaste campagne de publicité à la radio.


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