Décision 23803

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 23803   Rouleau  Anglais 1993-12-23

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
antidatation  raison d'être 

Sommaire:

Les prestataires doivent compléter leurs demandes promptement afin de s'assurer que la Commission soit en mesure d'évaluer l'admissibilité aux prestations non seulement au début de la période de prestations mais pendant la période entière.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
antidatation  choix personnel  besoins non urgents 

Sommaire:

Comme dans le CUB 17146, je félicite l'assuré d'avoir tenté d'obtenir de l'emploi alors qu'il subsistait grâce à ses épargnes personnelles. Cependant, il est bien établi que les motifs avancés par l'assuré pour justifier le délai à compléter sa demande ne constitue pas un motif valable selon R39.


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