| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| antidatation |
raison d'être |
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Sommaire:
Le principe de la rétroactivité a automatiquement pour effet d'ouvrir droit aux prestations pour toute la période visée. C'est pour éviter ce traitement discriminatoire que la loi exige le dépôt d'une demande dans les délais prescrits. Tout retard favorise ce genre de situation et porte atteinte au régime d'a.-c.
