Décision 17296

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 17296   Jerome  Anglais 1989-11-21

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
antidatation  raison d'être 

Sommaire:

L'a.-c. est un programme social à l'intention des gens qui ne peuvent pas concrétiser leur désir de travailler. Étant donné que l'on ne gagne rien à invoquer des motifs purement techniques pour refuser l'a.-c. à des gens qui y auraient droit par ailleurs parce qu'ils n'ont pas présenté leur demande dans les délais prescrits, le Parlement a adopté des dispositions permettant l'antidatation.


Date de modification :