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Sous-Litiges 3: |
| antidatation |
raison d'être |
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Sommaire:
L'a.-c. est un programme social à l'intention des gens qui ne peuvent pas concrétiser leur désir de travailler. Étant donné que l'on ne gagne rien à invoquer des motifs purement techniques pour refuser l'a.-c. à des gens qui y auraient droit par ailleurs parce qu'ils n'ont pas présenté leur demande dans les délais prescrits, le Parlement a adopté des dispositions permettant l'antidatation.
