Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
antidatation |
raison d'être |
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Sommaire:
Objectif des dispositions à considérer. L'importance du non-respect des délais doit être évaluée en fonction du préjudice possible pour la saine administration du régime et de la difficulté relative qu'éprouvent les employés de la CEIC lorsqu'ils ont à soumettre un prestataire retardataire à un critère rétroactif.