Décision 18656

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 18656   Joyal  Anglais 1990-10-05

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
antidatation  raison d'être 

Sommaire:

Objectif des dispositions à considérer. L'importance du non-respect des délais doit être évaluée en fonction du préjudice possible pour la saine administration du régime et de la difficulté relative qu'éprouvent les employés de la CEIC lorsqu'ils ont à soumettre un prestataire retardataire à un critère rétroactif.


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