| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| antidatation |
raison d'être |
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Sommaire:
De prime abord, la Commission doit assurer une gestion convenable et efficace des demandes. Pour ce faire, elle doit accorder un suivi constant aux dites demandes. Parallèlement, elle doit être en mesure d'évaluer constamment l'éligibilité des prestataires à qui elle verse des prestations.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| antidatation |
en attente d'une indemnité |
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Sommaire:
L'assuré a tardé 9 mois à déposer sa demande car il contestait une décision des Accidents du Travail. CARON citée. Le délai n'est certes pas à cause de «circonstances exceptionnelles». Il a volontairement tardé le dépôt de sa demande, dans l'attente d'indemnités qu'il croyait assurément obtenir.
