| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| antidatation |
raison d'être |
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Sommaire:
Le prestataire ne peut pas voir pourquoi une demande est moins valable lorsqu'elle est faite 7 mois plus tard. Le par. 20(4) parle clairement de demande immédiate. La raison serait la nécessité administrative de pouvoir identifier et vérifier les événements pertinents au fur et à mesure, alors que l'information est encore disponible.
