Décision 12853

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 12853   Joyal  Français 1986-11-21

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
antidatation  raison d'être 

Sommaire:

Non une règle pour satisfaire uniquement des exigences bureaucratiques, mais s'assurer que les exigences de 25a) sont remplies, question qu'on peut assujettir à une enquête sur une base courante mais non rétroactive.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
antidatation  en attente du relevé d'emploi 

Sommaire:

1 mois en cause. Il y a certainement eu erreur de la prestataire mais est-ce une erreur qui trouve justification aux fins de 20(4)? Raison d'être de cet article. L'ignorance en soi n'est pas un motif justifiant le retard.


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