Résumé du litige : renseignements erronés d'un tiers

Décision 74155 Texte complet de la décision 74155

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation renseignements erronés d'un tiers
Sommaire :

La prestataire a été mise à pied. Son dernier jour de travail a été le 1er juin 2007. Sur le conseil de son employeur, elle n'a pas demandé immédiatement les prestations à cause d'une promesse d'assistance. Quand elle a présenté sa demande en novembre de la même année, celle-ci a été acceptée, mais pour une période de prestations plus courte que ce qu'elle espérait, soit pour seulement 21 semaines. L’appel du prestataire est rejeté.

Décision 53568 Texte complet de la décision 53568

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation renseignements erronés d'un tiers
Sommaire :

Le prestataire a attendu plus de quatre ans avant de remplir sa demande de prestations. Il a dit qu'il s'était fié au conseil de son avocat qui lui a conseillé de ne pas faire de demande de prestations pendant la résolution du litige avec son ancien employeur. En se référant à la décision de la CAF dans l'affaire Ehman (A-0360.95), le juge-arbitre a soutenu que l'examen sert à démontrer ce qu'une personne raisonnable et prudente ferait, ce que le prestataire n'a pas démontré. Se fier au conseil de son avocat n'est pas accepté comme " motif valable " pour expliquer ce délai.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
antidatation en attente d'un grief ou jugement
antidatation choix personnel préoccupations

Décision 43873 Texte complet de la décision 43873

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation renseignements erronés d'un tiers
Sommaire :

La prestataire a attendu trois ans avant de déposer sa demande. Elle a prétendu que son avocat en droit matrimonial et l'agent de la Commission des normes du travail lui avaient conseillé de ne pas déposer sa demande avant la fin de l'action en divorce. Se reportant aux décisions de la CAF dans les affaires Larouche (A-0644.93) et Albrecht (A-0172.85), le j.a. a conclu que la prestataire n'avait pas prouvé qu'elle avait un motif valable pour son retard de trois ans. L'appel a été rejeté.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
antidatation ignorance de la loi devoir de s'informer

Décision 35066 Texte complet de la décision 35066

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation renseignements erronés d'un tiers
Sommaire :

Demande d'antidatation de 40 semaines. La prestataire avait été amenée par la CAT à croire, à tort, qu'elle n'avait pas à demander de prestations ailleurs tant que n'aurait pas été réglé son appel devant la CAT. Elle a présenté sa demande immédiatement après avoir été informée par son représentant syndical qu'elle devait le faire. La prestataire a fait ce qu'une personne raisonnable aurait fait dans la même situation.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
antidatation champ d'application longueur du retard
juge-arbitre motifs d'appel non un nouveau procès

Décision A-0360.95 Texte complet de la décision A-0360.95

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation renseignements erronés d'un tiers
Sommaire :

Sur la foi d'un avis juridique, la prestataire a suspendu sa demande en attendant un règlement judiciaire concernant une allocation d'entretien d'un enfant. La CAF a jugé que les prestataires ne pouvaient se servir de la Loi pour éviter les effets voulus d'une ordonnance valide d'un tribunal. L'avis juridique n'était pas pertinent.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
antidatation en attente d'un grief ou jugement
antidatation choix personnel préoccupations

Décision 28163 Texte complet de la décision 28163

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation renseignements erronés d'un tiers
Sommaire :

Son père lui avait dit qu'il n'avait pas droit à l'AC pendant ses études; examine ALBRECHT et autres; a agi de façon raisonnable. Le fait de demander l'avis de son père et de s'y conformer pour un jeune de 19 ans manifeste un jugement équilibré même si le père n'était pas légalement qualifié.

Décision 28058 Texte complet de la décision 28058

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation renseignements erronés d'un tiers
Sommaire :

La majorité du Conseil était en droit de conclure comme il l'a fait. L'assuré a été informé par le personnel du bureau de la paie de son employeur qu'il était inadmissible aux prestations, c'est-à-dire par des personnes de qui il pouvait raisonnablement s'attendre à être bien renseigné à ce sujet.

Décision 25130 Texte complet de la décision 25130

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation renseignements erronés d'un tiers
Sommaire :

S'il avait reçu l'information directement d'une tierce partie et non de son patron ou chef d'équipe, il aurait eu davantage de raisons de prétendre qu'il avait un motif valable. Ce qui va le plus à l'encontre de son argumentation, c'est qu'il n'a jamais communiqué avec la Commission.

Décision 22269 Texte complet de la décision 22269

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation renseignements erronés d'un tiers
Sommaire :

Elle a admis que ce qu'elle savait de la Loi lui avait été communiqué par une secrétaire du bureau. Elle ne s'est jamais renseignée auprès de la Commission. En outre, elle savait que des cotisations d'a.-c. étaient retenues sur ses commissions. Une personne raisonnable se serait normalement demandé : « Si je ne peux pas recevoir de l'a.-c., pourquoi est-ce que je paie des cotisations? »

Décision 18335 Texte complet de la décision 18335

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation renseignements erronés d'un tiers
Sommaire :

Dans la décision CUB 10025, il a été déterminé que les mauvais renseignements fournis par un employeur constituent un motif valable lorsqu'il est raisonnable de s'y fier, notamment lorsqu'ils proviennent d'un conseiller en orientation. Le conseil a jugé qu'il n'est pas raisonnable de s'en remettre aux conseils donnés par un commis de paye, au lieu de communiquer avec la CEIC, et je serais plutôt d'accord avec cette décision.

Décision 16773 Texte complet de la décision 16773

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation renseignements erronés d'un tiers
Sommaire :

Il y a une abondante jurisprudence pour établir que lorsqu'un prestataire se fit aux conseils d'une personne [en l'espèce son syndicat] de laquelle il est en droit de s'attendre de recevoir des renseignements exacts, il a une raison valable pour expliquer son retard.

Décision 11929A Texte complet de la décision 11929A

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation renseignements erronés d'un tiers
Sommaire :

Retard de plus de deux ans. Le conseil a conclu qu'il se conformait à la directive de son premier conseiller juridique de ne pas réclamer. Le conseiller était une personne dont l'assuré avait toute raison de croire qu'il connaissait le sujet.

Décision 12698 Texte complet de la décision 12698

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation renseignements erronés d'un tiers
Sommaire :

Comme la prestataire [de santé fragile] a été informée par le service du personnel qu'elle n'avait pas droit aux prestations d'a.-c. et qu'elle n'avait pas besoin de son RE, elle a agit comme l'aurait fait une personne raisonnable dans la même situation. Retard de 4 mois.

Décision 11230A Texte complet de la décision 11230A

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation renseignements erronés d'un tiers
Sommaire :

Deux semaines de retard. La prestataire était prête à renoncer à ses prestations pour quelques jours si le temps avait permis que les travaux recommencent. Non déraisonnable de tenir compte des conseils du patron de ne pas présenter sa demande. Ignorance non déterminante pour sa demande selon ALBRECHT.

Décision 11360 Texte complet de la décision 11360

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation renseignements erronés d'un tiers
Sommaire :

On a établi une distinction entre le cas où un prestataire entretient une fausse impression en ce qui concerne la procédure à suivre et celui où il est induit en erreur par un tiers auquel il était raisonnable de se fier.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
antidatation en attente du relevé d'emploi

Décision 11103 Texte complet de la décision 11103

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation renseignements erronés d'un tiers
Sommaire :

Un tiers ayant expérience et connaissances peut donner des conseils qu'il serait raisonnable d'accepter. Mais quand quelqu'un dit qu'il ne comprend pas mieux la question que la personne qui la pose, la voie à suivre est de chercher l'avis de quelqu'un qui s'y connaît.

Décision 10869 Texte complet de la décision 10869

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation renseignements erronés d'un tiers
Sommaire :

Cité d'ALBRECHT. Même le fait de s'en remettre à un tiers auquel il serait raisonnable de s'en remettre, en l'occurence son médecin, peut constituer un motif valable; mais, dans les circonstances présentes, tel n'est pas le cas étant donné le délai prolongé. Délai supplémentaire sans motif valable découlant d'une visite en Inde.

Décision 10814 Texte complet de la décision 10814

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation renseignements erronés d'un tiers
Sommaire :

Impliquée dans un accident en 3-81; informée à tort par son avocat que l'autre partie, étant responsable de l'accident, la dédommagerait de tout salaire perdu et qu'elle ne devrait donc pas faire de demande d'a.-c. Regrettable que ce ne soit pas un motif valable pour une antidatation au-delà de 3 ans.

Décision 10813 Texte complet de la décision 10813

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation renseignements erronés d'un tiers
Sommaire :

Son avocat lui a dit par écrit qu'il pouvait présenter sa demande n'importe quand et qu'il n'y aurait qu'un délai de carence de 2 semaines. A fait sa demande sur réception du RE. Antidatation accordée par le conseil; la décision est conforme au critère établi dans ALBRECHT.

Décision 09588 Texte complet de la décision 09588

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation renseignements erronés d'un tiers
Sommaire :

Ses explications selon lesquelles il a remis l'affaire entre les mains d'un avocat n'est pas un motif valable. Lorsqu'on choisit de déléguer sa responsabilité à une tierce personne, et de lui laisser libre cours, on est lié par les mesures prises par cette personne.

Décision A-1261.83 Texte complet de la décision A-1261.83

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation renseignements erronés d'un tiers
Sommaire :

Le prestataire a cessé de travailler en septembre 1980 et a continué de recevoir son salaire mensuel jusqu'en avril 1981. Il a appris par la suite qu'il s'agissait d'une indemnité de retraite et non de gains. L'ignorance ou l'erreur induite par les représentations de l'employeur n'est pas un motif valable selon PIROTTE.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
antidatation ignorance de la loi non une excuse
juge-arbitre motifs d'appel justice naturelle et erreur de droit ou de fait
antidatation période d'inadm. en cause rémunération

Décision A-0108.76 Texte complet de la décision A-0108.76

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation renseignements erronés d'un tiers
Sommaire :

L'assurée savait qu'elle avait droit de réclamer des prestations mais pas comment le faire. Elle s'est informée à son employeur qui l'a induite en erreur. L'erreur de droit, quelle qu'en soit la cause, sauf si provoquée par la CEIC, n'est pas un motif justifiant le retard.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
antidatation raison d'être
antidatation ignorance de la loi non une excuse
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