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Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| antidatation |
renseignements erronés d'un tiers |
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Sommaire:
Il y a une abondante jurisprudence pour établir que lorsqu'un prestataire se fit aux conseils d'une personne [en l'espèce son syndicat] de laquelle il est en droit de s'attendre de recevoir des renseignements exacts, il a une raison valable pour expliquer son retard.
