Décision 11230A

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 11230A   Muldoon  Anglais 1986-05-28

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
antidatation  renseignements erronés d'un tiers 

Sommaire:

Deux semaines de retard. La prestataire était prête à renoncer à ses prestations pour quelques jours si le temps avait permis que les travaux recommencent. Non déraisonnable de tenir compte des conseils du patron de ne pas présenter sa demande. Ignorance non déterminante pour sa demande selon ALBRECHT.


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