| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| antidatation |
en attente du relevé d'emploi |
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Sommaire:
Le prestataire s'est rendu au ministère du Travail de l'Ontario, où on l'a aidé à obtenir son relevé d'emploi trois mois après sa cessation d'emploi. On ne lui a offert aucun avis sur la présentation d'une demande de prestations. Il a simplement présumé, sans chercher plus loin, qu'il ne pouvait remplir une demande de prestations tant qu'il n'avait pas son relevé d'emploi.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| antidatation |
renseignements erronés d'un tiers |
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Sommaire:
On a établi une distinction entre le cas où un prestataire entretient une fausse impression en ce qui concerne la procédure à suivre et celui où il est induit en erreur par un tiers auquel il était raisonnable de se fier.
