| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| antidatation |
en attente d'un grief ou jugement |
|
|
Sommaire:
Le prestataire a attendu plus de quatre ans avant de remplir sa demande de prestations. Il a dit qu'il s'était fié au conseil de son avocat qui lui a conseillé de ne pas faire de demande de prestations pendant la résolution du litige avec son ancien employeur. En se référant à la décision de la CAF dans l'affaire Ehman (A-0360.95), le juge-arbitre a soutenu que l'examen sert à démontrer ce qu'une personne raisonnable et prudente ferait, ce que le prestataire n'a pas démontré. Se fier au conseil de son avocat n'est pas accepté comme " motif valable " pour expliquer ce délai.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| antidatation |
renseignements erronés d'un tiers |
|
|
Sommaire:
Le prestataire a attendu plus de quatre ans avant de remplir sa demande de prestations. Il a dit qu'il s'était fié au conseil de son avocat qui lui a conseillé de ne pas faire de demande de prestations pendant la résolution du litige avec son ancien employeur. En se référant à la décision de la CAF dans l'affaire Ehman (A-0360.95), le juge-arbitre a soutenu que l'examen sert à démontrer ce qu'une personne raisonnable et prudente ferait, ce que le prestataire n'a pas démontré. Se fier au conseil de son avocat n'est pas accepté comme " motif valable " pour expliquer ce délai.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| antidatation |
choix personnel |
préoccupations |
|
Sommaire:
Le prestataire a attendu plus de quatre ans avant de remplir sa demande de prestations. Il a dit qu'il s'était fié au conseil de son avocat qui lui a conseillé de ne pas faire de demande de prestations pendant la résolution du litige avec son ancien employeur. En se référant à la décision de la CAF dans l'affaire Ehman (A-0360.95), le juge-arbitre a soutenu que l'examen sert à démontrer ce qu'une personne raisonnable et prudente ferait, ce que le prestataire n'a pas démontré. Se fier au conseil de son avocat n'est pas accepté comme " motif valable " pour expliquer ce délai.
