| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| antidatation |
renseignements erronés d'un tiers |
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Sommaire:
Impliquée dans un accident en 3-81; informée à tort par son avocat que l'autre partie, étant responsable de l'accident, la dédommagerait de tout salaire perdu et qu'elle ne devrait donc pas faire de demande d'a.-c. Regrettable que ce ne soit pas un motif valable pour une antidatation au-delà de 3 ans.
