Décision 28058

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 28058   Noël  Anglais 1995-06-14

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

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Sommaire:

La majorité du Conseil était en droit de conclure comme il l'a fait. L'assuré a été informé par le personnel du bureau de la paie de son employeur qu'il était inadmissible aux prestations, c'est-à-dire par des personnes de qui il pouvait raisonnablement s'attendre à être bien renseigné à ce sujet.


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