Décision A-0360.95

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0360.95 Ehman Carol A.  Federal  Anglais 1996-02-09

Décision Appelant Jugement correspondant
Rejeté unanimement  Non N/A 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
antidatation  renseignements erronés d'un tiers 

Sommaire:

Sur la foi d'un avis juridique, la prestataire a suspendu sa demande en attendant un règlement judiciaire concernant une allocation d'entretien d'un enfant. La CAF a jugé que les prestataires ne pouvaient se servir de la Loi pour éviter les effets voulus d'une ordonnance valide d'un tribunal. L'avis juridique n'était pas pertinent.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
antidatation  en attente d'un grief ou jugement 

Sommaire:

Sur la foi d'un avis juridique, la prestataire a retardé la présentation de sa demande de prestations jusqu'à ce que la Cour se soit prononcée sur la question des allocations d'entretien des enfants. La CAF a statué que les dispositions de la LAC ne pouvaient être ainsi utilisées pour permettre à des prestataires de se soustraire aux effets escomptés d'une ordonnance judiciaire valide.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
antidatation  choix personnel  préoccupations 

Sommaire:

Sur la foi d'un avis juridique, la prestataire a retardé la présentation de sa demande de prestations jusqu'à ce que la Cour se soit prononcée sur la question des allocations d'entretien des enfants. Elle a agi au mieux de ses intérêts personnels, mais pas comme l'aurait fait une personne raisonnable et prudente. Elle n'était pas autorisée à différer de son propre chef la réception de sommes d'argent autrement payables.


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