Résumé du litige : permis de conduire

Décision 73664 Texte complet de la décision 73664

Le prestataire travaillait en Alberta comme chauffeur et a cessé de travailler en septembre 2008. Il ne pouvait plus conduire son véhicule, car son permis avait été suspendu aux termes du Code de la route de l'Ontario parce qu'il n'avait pas payé sa pension alimentaire. Ce n’est qu’en décembre 2008 qu’il a récupéré son perms et trouvé un nouvel emploi. En l'espèce, lorsque le prestataire a quitté son emploi, il n'avait pas le droit de conduire, n'avait aucune perspective d'emploi et n'avait pas l'assurance d'obtenir un autre emploi. L’appel du prestataire est rejeté.

Décision 76320 Texte complet de la décision 76320

Misconduct driving permit, misconduct breaches of company policy, misconduct alcohol, drugs and gambling Le prestataire a été arrêté dans l’État du Michigan pour conduite avec facultés affaiblies et possession d’alcool dans un véhicule commercial. À ce moment-là, il était au volant d’un véhicule commercial de son employeur et il était de service. Le prestataire a admis qu’il connaissait la politique de son employeur sur la consommation d’alcool. Cette politique interdit aux chauffeurs de boire de l’alcool dans les huit heures précédant la prise du volant et d’avoir de l’alcool à bord des véhicules, sauf s’il s’agit d’alcool qui fait partie du chargement à livrer. Le prestataire a toutefois plaidé que son acte n’était pas délibéré parce qu’il souffre d’alcoolisme chronique. . Le défendeur a été renvoyé le 2 juin 2006 parce que, entre le 3 et le 13 juin 2006, il ne s’est pas présenté au travail ni n’a contacté son employeur. La preuve a établi que le défendeur avait pris une cuite et c’est admis dans un centre de désintoxication. L’employeur a présumé que le défendeur avait abandonné son emploi, mais il était disposé à discuter de la possibilité de sa réintégration lorsque le défendeur aurait été déclaré en parfaite santé. Malheureusement, plusieurs problèmes de santé ont privé le défendeur de cette possibilité. L’appel du prestataire est rejeté.

Décision 75876 Texte complet de la décision 75876

La Commission rejeté la demande de prestations du prestataire parce qu’il a volontairement quitté son emploi sans être fondé à le faire. Le prestataire a perdu son permis de conduire parce qu’il a négligé de verser sa pension alimentaire pour enfants. Comme il ne pouvait plus conduire, il a quitté son emploi et a présenté une demande de prestations d’assurance-emploi. La Cour d’appel fédérale a jugé que l'omission de payer une pension alimentaire pour enfants, en l'absence d'une explication ou d'une justification valable, équivalait à une inconduite. L’appel du prestataire est rejeté par le Juge-Arbitre.

Décision 72467 Texte complet de la décision 72467

Le prestataire exerçait le métier de chauffeur de camion lorsqu'il a été congédié par l'employeur parce qu'on lui aurait retiré son permis pour conduite avec facultés affaiblies. C'était la deuxième fois qu'on retirait le permis de conduire au prestataire, et celui-ci en avait besoin pour continuer à travailler pour l'employeur. La preuve écrite fait état de la perte du permis pour conduite avec facultés affaiblies. Selon la Commission, le prestataire a choisi de conduire en état d'ébriété, contrevenant ainsi à une obligation formelle de son contrat de travail, et c'est ce qui a mené à son congédiement. L'appel est rejeté par le JA.

Décision 70778 Texte complet de la décision 70778

Le prestataire a été congédié en raison de la perte de son permis de conduire qui était essentiel pour son emploi. La preuve a démontré qu'il avait été découvert par un agent de la police, allongé sur le siège de conducteur dans son véhicule dont le moteur était en marche. La preuve a démontré qu'il avait été découvert par un agent de police, allongé sur le siège de conducteur dans son véhicule dont le moteur était en marche. Un alcootest a démontré une teneur en alcool supérieure à la limite permise. Son permis de conduire a été révoqué sur le champ en vertu du Code de la sécurité routière. Le CA a revu la preuve et a souligné que le Code de la sécurité routière prévoit une perte de permis pour un incident de garde ou de contrôle d'un véhicule en état d'ébriété, ce qui avait été le cas du prestataire. Le motif de congédiement fourni par l'employeur n'était pas que le prestataire avait été accusé d'une infraction mais le fait qu'il avait perdu son permis de conduire et ne rencontrait plus une des conditions essentielles de son emploi. Une jurisprudence abondante, tant au niveau des juges-arbitres qu'à la CAF, a en effet établi qu'un prestataire qui perd son emploi suite à la perte de son permis de conduire pour des infractions, alors qu'un permis de conduire est une condition essentielle pour son travail, se rend coupable d'inconduite au sens de la LAE.

Décision 70608 Texte complet de la décision 70608

Prestataire a perdu son permis de conduire. Il s'est fait arrêté par la police alors qu'il conduisait un véhicule de la ville avec les facultés affaiblies. Son emploi exigeait qu'il possède un permis en règle pour pouvoir conduire des véhicules. L'employeur avait une politique de tolérance zéro à l'égard de l'alcool en milieu de travail. Le prestataire a enfreint la politique de l'employeur. Le prestataire savait qu'il avait bu et qu'il allait conduire un véhicule; or conduire après avoir consommé constitue en soi un acte d'inconduite. Il s'agissait d'un acte délibéré, contraire à la loi et aux règlements de l'employeur. La décision rendue par la majorité des membres du conseil est entachée d'une erreur dans leur conclusion des faits.

Décision A0090.07 Texte complet de la décision A0090.07

Le prestataire a été suspendu de ses fonctions puisqu'il ne détenait plus de permis de conduire en raison de contraventions impayées - il a été par la suite congédié dès son retour au travail malgré le fait que son permis de conduire a été rétabli. Il n'y a aucun doute que le prestataire, en ne payant pas ses contraventions impayées, a provoqué lui-même la perte de son permis de conduire et qu'il aurait pu être congédié pour cette raison, puisque effectuer des livraisons est une condition essentielle de son emploi. Mais le CA et le JA ont découvert que l'employeur a décidé de ne pas congédier l'employé en question, mais plutôt de le suspendre brièvement de ses fonctions afin de voir s'il pouvait remettre son permis en vigueur. Le prestataire, suspendu de ses fonctions au départ, n'aurait pas pu être renvoyé pour cause d'inconduite puisque son permis avait été rétabli au moment de son congédiement.

Décision A0315.06 Texte complet de la décision A0315.06

Le CA pouvait à bon droit conclure, considérant les faits qui lui ont été présentés, que le défaut du prestataire d'obtenir un permis de conduire valide ne constituait pas une inconduite puisqu'il ne s'agissait pas d'une condition essentielle pour l'emploi qu'il occupait au moment de son congédiement.

Décision A-0573.04 Texte complet de la décision A-0573.04

Le prestataire a été congédié pour avoir perdu son permis de conduire, la possession duquel est indispensable à l'emploi de chauffeur de camion. La Cour fédérale a établie qu'un geste qui constitue une infraction et débouche sur une condamnation en vertu du Code criminel est une inconduite au sens de la Loi.

Décision A-0072.04 Texte complet de la décision A-0072.04

La Cour a conclu que de reconnaître le droit de toucher des prestations régulières de chômage aux employés qui perdent leur permis de conduire suite à une désobéissance inexcusable ou injustifiable à un ordre légal de paiement d'une amende et, en conséquence, leur emploi, équivaudrait à modifier de façon fondamentale la nature et les principes de cette Loi et du régime d'assurance qu'elle instaure.

Décision A-0078.04 Texte complet de la décision A-0078.04

La Commission a déterminé que le prestataire avait perdu son emploi pour cause d'inconduite. La Cour a conclu que le fait d'avoir perdu son emploi parce que son permis de conduire avait été suspendu pour non-paiement de la pension alimentaire pour enfants, constituait une inconduite au sens de la Loi sur l'assurance-emploi.

Décision 61689 Texte complet de la décision 61689

Voir sommaire indexé sous CAF A-0573.04

Décision A-0444.02 Texte complet de la décision A-0444.02

Le prestataire a été accusé de conduite en état d'ébriété et son permis de conduire a été suspendu en attendant le résultat de la poursuite judiciaire. La Cour a déclaré qu'une condamnation n'est pas nécessaire pour qu'il y ait inconduite, mais la Commission doit produire une preuve, conformément aux exigences juridiques, corroborant la suspension du permis de conduire.

Décision A-0666.02 Texte complet de la décision A-0666.02

La Commission a conclu que le prestataire avait perdu son emploi en raison de son inconduite. La Cour a déclaré que la décision du conseil arbitral était raisonnable, c. à d. que la perte d'emploi du prestataire due à la suspension de son permis de conduire, pour ne pas avoir versé de pension alimentaire, constituait de l'inconduite. La Cour a conclu que le juge-arbitre avait errer et qu'il n'aurait pas dû intervenir.

Décision A-0875.96 Texte complet de la décision A-0875.96

Le prestataire a commencé à travailler comme chauffeur de camion en février 1994. En juin 1994, il informe son employeur qu'il ne peut plus continuer à travailler comme chauffeur, son permis ayant été suspendu par suite d'une infraction commise en juillet 1993, c.-à-d. sept mois avant qu'il ait commencé à travailler. Dans une décision majoritaire, la CAF a statué que le prestataire avait perdu son emploi sans justification. Le fait qu'il n'ait pu conserver son emploi et qu'il ait dû démissionner après la perte de son permis constitue assurément une violation de contrat qui s'est produite durant son emploi. Cette violation résultait directement de son inconduite. Prétendre que l'inconduite survenue avant l'emploi ne constitue pas un motif d'exclusion est faire une application trop mécanique des arrêts Brissette (A-1342-92) et Nolet (A-517-91). C'est omettre de tenir compte du fait que le facteur temps n'est pas le seul. Ce n'est qu'une facette parmi d'autres du lien causal qui doit exister entre l'inconduite et la perte de l'emploi.

Décision A-1342.92 Texte complet de la décision A-1342.92

Chauffeur de camion; permis suspendu; test d'ivressomètre un dimanche après-midi alors qu'il était au volant de sa propre voiture. Détenir un permis valide était une condition essentielle de son emploi. En le perdant par sa faute, il a manqué à une obligation explicite du contrat de travail.