Décision 72467

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 72467   Marin  Anglais 2009-05-15

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non Claimant  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  permis de conduire 

Sommaire:

Le prestataire exerçait le métier de chauffeur de camion lorsqu'il a été congédié par l'employeur parce qu'on lui aurait retiré son permis pour conduite avec facultés affaiblies. C'était la deuxième fois qu'on retirait le permis de conduire au prestataire, et celui-ci en avait besoin pour continuer à travailler pour l'employeur. La preuve écrite fait état de la perte du permis pour conduite avec facultés affaiblies. Selon la Commission, le prestataire a choisi de conduire en état d'ébriété, contrevenant ainsi à une obligation formelle de son contrat de travail, et c'est ce qui a mené à son congédiement. L'appel est rejeté par le JA.


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