| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| inconduite |
permis de conduire |
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Sommaire:
Le prestataire a été accusé de conduite en état d'ébriété et son permis de conduire a été suspendu en attendant le résultat de la poursuite judiciaire. La Cour a déclaré qu'une condamnation n'est pas nécessaire pour qu'il y ait inconduite, mais la Commission doit produire une preuve, conformément aux exigences juridiques, corroborant la suspension du permis de conduire.
