| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| inconduite |
permis de conduire |
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Sommaire:
Le prestataire a été congédié pour avoir perdu son permis de conduire, la possession duquel est indispensable à l'emploi de chauffeur de camion. La Cour fédérale a établie qu'un geste qui constitue une infraction et débouche sur une condamnation en vertu du Code criminel est une inconduite au sens de la Loi.
