| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| inconduite |
permis de conduire |
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Sommaire:
La Commission a conclu que le prestataire avait perdu son emploi en raison de son inconduite. La Cour a déclaré que la décision du conseil arbitral était raisonnable, c. à d. que la perte d'emploi du prestataire due à la suspension de son permis de conduire, pour ne pas avoir versé de pension alimentaire, constituait de l'inconduite. La Cour a conclu que le juge-arbitre avait errer et qu'il n'aurait pas dû intervenir.
