| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| inconduite |
permis de conduire |
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Sommaire:
Le prestataire a été suspendu de ses fonctions puisqu'il ne détenait plus de permis de conduire en raison de contraventions impayées - il a été par la suite congédié dès son retour au travail malgré le fait que son permis de conduire a été rétabli. Il n'y a aucun doute que le prestataire, en ne payant pas ses contraventions impayées, a provoqué lui-même la perte de son permis de conduire et qu'il aurait pu être congédié pour cette raison, puisque effectuer des livraisons est une condition essentielle de son emploi. Mais le CA et le JA ont découvert que l'employeur a décidé de ne pas congédier l'employé en question, mais plutôt de le suspendre brièvement de ses fonctions afin de voir s'il pouvait remettre son permis en vigueur. Le prestataire, suspendu de ses fonctions au départ, n'aurait pas pu être renvoyé pour cause d'inconduite puisque son permis avait été rétabli au moment de son congédiement.
