| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| inconduite |
permis de conduire |
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Sommaire:
Le CA pouvait à bon droit conclure, considérant les faits qui lui ont été présentés, que le défaut du prestataire d'obtenir un permis de conduire valide ne constituait pas une inconduite puisqu'il ne s'agissait pas d'une condition essentielle pour l'emploi qu'il occupait au moment de son congédiement.
