Décision A-1342.92

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-1342.92 Brissette Michel  Federal  Français 1993-12-08

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Rejeté unanimement  Non N/A  21574 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  permis de conduire 

Sommaire:

Chauffeur de camion; permis suspendu; test d'ivressomètre un dimanche après-midi alors qu'il était au volant de sa propre voiture. Détenir un permis valide était une condition essentielle de son emploi. En le perdant par sa faute, il a manqué à une obligation explicite du contrat de travail.


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