Décision 70778

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Le prestataire a été congédié en raison de la perte de son permis de conduire qui était essentiel pour son emploi. La preuve a démontré qu'il avait été découvert par un agent de la police, allongé sur le siège de conducteur dans son véhicule dont le moteur était en marche. La preuve a démontré qu'il avait été découvert par un agent de police, allongé sur le siège de conducteur dans son véhicule dont le moteur était en marche. Un alcootest a démontré une teneur en alcool supérieure à la limite permise. Son permis de conduire a été révoqué sur le champ en vertu du Code de la sécurité routière. Le CA a revu la preuve et a souligné que le Code de la sécurité routière prévoit une perte de permis pour un incident de garde ou de contrôle d'un véhicule en état d'ébriété, ce qui avait été le cas du prestataire. Le motif de congédiement fourni par l'employeur n'était pas que le prestataire avait été accusé d'une infraction mais le fait qu'il avait perdu son permis de conduire et ne rencontrait plus une des conditions essentielles de son emploi. Une jurisprudence abondante, tant au niveau des juges-arbitres qu'à la CAF, a en effet établi qu'un prestataire qui perd son emploi suite à la perte de son permis de conduire pour des infractions, alors qu'un permis de conduire est une condition essentielle pour son travail, se rend coupable d'inconduite au sens de la LAE.