Décision 75876

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 75876   Landry L.P.  Anglais 2010-11-04

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Rejeté  Non Prestataire  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  permis de conduire 

Sommaire:

La Commission rejeté la demande de prestations du prestataire parce qu’il a volontairement quitté son emploi sans être fondé à le faire. Le prestataire a perdu son permis de conduire parce qu’il a négligé de verser sa pension alimentaire pour enfants. Comme il ne pouvait plus conduire, il a quitté son emploi et a présenté une demande de prestations d’assurance-emploi. La Cour d’appel fédérale a jugé que l'omission de payer une pension alimentaire pour enfants, en l'absence d'une explication ou d'une justification valable, équivalait à une inconduite. L’appel du prestataire est rejeté par le Juge-Arbitre.


Date de modification :