| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| inconduite |
permis de conduire |
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Sommaire:
Prestataire a perdu son permis de conduire. Il s'est fait arrêté par la police alors qu'il conduisait un véhicule de la ville avec les facultés affaiblies. Son emploi exigeait qu'il possède un permis en règle pour pouvoir conduire des véhicules. L'employeur avait une politique de tolérance zéro à l'égard de l'alcool en milieu de travail. Le prestataire a enfreint la politique de l'employeur. Le prestataire savait qu'il avait bu et qu'il allait conduire un véhicule; or conduire après avoir consommé constitue en soi un acte d'inconduite. Il s'agissait d'un acte délibéré, contraire à la loi et aux règlements de l'employeur. La décision rendue par la majorité des membres du conseil est entachée d'une erreur dans leur conclusion des faits.
