Décision 76279
Texte complet de la décision 76279
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
justification |
modification importante du salaire |
|
Sommaire :
Le prestataire travaillait depuis un certain temps au service d'assainissement de l'entreprise lorsqu'il a été muté à un poste d'emballeur de nuit. Ces fonctions étaient différentes puisqu'il devait changer de service. Le prestataire a affirmé que le salaire et les heures de travail étaient moindres; il estimait que la diminution de salaire correspondrait à 2 $ l'heure, mais elle était en fait de 1,25 $ l'heure. Il avait reçu une formation sur l'assainissement, mais aucune sur l'emballage de nuit. Il avait été muté parce qu'il était couvert par une convention collective et qu'il avait perdu son poste parce qu'un autre employé l'avait supplanté. L'emballage de nuit était sa seule option. Le prestataire n'a pas essayé d'occuper son nouveau poste. Il était contrarié et a décidé qu'il n'aimerait pas le nouveau poste d'emballeur avant même de l'essayer. L'appel du prestataire est rejeté par le juge-arbitre. .
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| départ volontaire |
justification |
modification importante des fonctions |
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Décision 54992
Texte complet de la décision 54992
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
justification |
modification importante du salaire |
|
Sommaire :
Le prestataire allègue que la réduction de ses heures de travail, qui sont passées de 60 heures et plus à 40 heures par semaine, représentait une modification importante de ses conditions de travail et constituait un congédiement déguisé. Selon le juge-arbitre, le prestataire aurait pu conserver son emploi. Une personne prudente n'aurait pas quitté un emploi lui assurant un nombre d'heures normal de travail à un taux salarial intéressant pour se retrouver au chômage.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| départ volontaire |
conditions de travail |
heures |
|
Décision 52654
Texte complet de la décision 52654
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
justification |
modification importante du salaire |
|
Sommaire :
Le taux horaire de l'emploi du prestataire était de 9,36 $ plus 0,85 $ pour les quarts de nuit. L'emploi a été annulé. On a offert un nouvel emploi au prestataire à 8,84 $ l'heure, soit une réduction de 6%. Il l'a refusé. Il a été exclu du bénéfice des prestations pour avoir laissé son emploi sans justification. Le Conseil arbitral a conclu qu'une réduction de 6% constituait une modification importante des conditions de travail. En se fondant sur les CUB 35206 et 39547, le j.a. a décidé que le c.a. avait commis une erreur de droit dans ce cas.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| départ volontaire |
conditions de travail |
salaire |
|
Décision 41132
Texte complet de la décision 41132
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
justification |
modification importante du salaire |
|
Sommaire :
La Loi n’exige pas que ce soit une situation d’urgence qui mène à la rupture de l’emploi en conséquence d’une modification importance de conditions de travail, mais il faut que ce soit une modification importante et que dans les circonstances, le départ constitue la seule raison raisonnable.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| départ volontaire |
cadre législatif |
raison d'être |
|
| départ volontaire |
conditions de travail |
changement |
|
| conseil arbitral |
règles d'interprétation |
présomption légale |
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Décision 41556
Texte complet de la décision 41556
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
justification |
modification importante du salaire |
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Sommaire :
Prestataire a travaillé comme caissière à temps partiel pendant deux ans. Elle avait deux enfants, dont l’un aynt des troubles d’apprentissage pour lequel elle recevait une aide financière. Son nouveau superviseur a réduit ses heures de travail de 25 à 10 par semaine. La prestataire a perdu son aide financière parce qu’elle devait travailler 25 heures pour y être admissible et a quitté son emploi. J.A. a conclu que, malgré qu’il n’existait aucune garantie quant à son horaire de travail, la tendance établie permettait à la prestataire de travailler suffisamment d’heures pour recevoir l’aide financière en question. Il a donc déterminé que cela constituait, au sens de la Loi, une modification importante des conditions de rémunération.
Décision 41323
Texte complet de la décision 41323
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
justification |
modification importante du salaire |
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Sommaire :
La prestataire avait un emploi régulier. Après la fermeture d'une usine, 55 employés à plein temps ont été déplacés et d'autres ont été ajoutés à la liste des employés à temps partiel. La prestataire s'est donc retrouvée au bas de cette liste et même si elle travaillait quelques heures, ce n'était pas suffisant. J.A. a estimé qu'il s'agissait d'un cas où une modification importante des conditions relatives à la rémunération pourrait bien s'appliquer; la rémunération de la prestataire serait sans aucun doute diminuée de façon substantielle à l'avenir.
Décision 40581
Texte complet de la décision 40581
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
justification |
modification importante du salaire |
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Sommaire :
Prestataire a quitté son emploi parce qu’elle avait du mal à travailler avec son superviseur, pendant le poste de nuit. Le gestionnaire lui a offert de la faire passer au poste de jour, lequel cependant n’offrait que du travail à temps partiel, ce qui réduisait ses heures et donc ses revenus. J.A. a conclu que le poste à temps partiel auquel la prestataire a été affectée modifiait considérablement les modalités et les conditions de son emploi ; compte tenu des problèmes que lui faisait éprouver le poste de nuit, elle n’avait d’autre choix raisonnable que de quitter son emploi.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| départ volontaire |
justification |
relations conflictuelles |
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| départ volontaire |
justification |
autre solution raisonnable |
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Décision 39975
Texte complet de la décision 39975
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
justification |
modification importante du salaire |
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Sommaire :
Le prestataire a démissionné parce qu’à son retour au travail à la suite d’un accident, l’employeur lui a offert un travail moins difficile à une rémunération moins élevée jusqu’à ce qu’il puisse reprendre ses fonctions habituelles. JA a conclu que si les circonstances en l’espèce peuvent lui avoir fourni une raison de partir, elles ne constituent pas un motif valable de quitter un emploi sûr.
Décision 39559
Texte complet de la décision 39559
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
justification |
modification importante du salaire |
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Sommaire :
J.A. a conclu que la transition d’un poste de superviseur à plein temps à un poste à temps partiel est une baisse radicale de la situation du prestataire et de son traitement, en particulier, et cette question est visée par l’alinéa 28 (4) g). Dans les circonstances, le prestataire était fondé à quitter volontairement son emploi.
Décision 39547
Texte complet de la décision 39547
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
justification |
modification importante du salaire |
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Sommaire :
Quitté son emploi suite à une baisse de salaire équivalant à un peu plus de 30%. J.A. a déterminé que si le prestataire était resté à l'emploi avec des revenus diminués, il aurait au moins eu un emploi et il aurait pu prendre le temps nécessaire pour se trouver un autre emploi acceptable. Il a préféré prendre des prestations d'assurance-chômage, qui en fait lui donnaient moins de revenus, même à salaire réduit. J.A. a conclu que cette solution n'était pas une solution raisonnable et encore moins la seule solution raisonnable telle que le texte de la loi la définit.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| départ volontaire |
justification |
autre solution raisonnable |
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| départ volontaire |
conditions de travail |
salaire |
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Décision 38479
Texte complet de la décision 38479
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
justification |
modification importante du salaire |
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Sommaire :
La prestataire a quitté son emploi parce qu’à son retour au travail après son congé de maternité, son employeur lui a proposé une réduction de ses heures de travail, ce qu’elle a jugé inacceptable. Le juge-arbitre a abouti à la conclusion qu’une réduction importante d’heures de travail, avec la perte de revenu qui en résultait, avait donné à la prestataire un motif légitime de quitter son emploi.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| départ volontaire |
conditions de travail |
heures |
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Décision A-0868.96
Texte complet de la décision A-0868.96
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
justification |
modification importante du salaire |
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Sommaire :
J.A. a déterminé que le départ n'était pas justifié puisque la baisse de salaire n'était pas unilatérale, mais avait été négocié par l'employeur et son syndicat. CAF confirme que le consentement de l'agent négociateur est un élément important dans l'examen de la justification au sens du par. 28(4)g) mais il n'est pas déterminant. Donc, l'intervention du juge n'était pas justifié, le conseil a tenu compte de toutes les circonstances et a jugé que la prestataire était justifiée de quitter en raison d'une baisse de salaire.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| départ volontaire |
conditions de travail |
salaire |
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Décision 37662
Texte complet de la décision 37662
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
justification |
modification importante du salaire |
|
Sommaire :
Le prestataire a quitté son emploi en raison d'une réduction salariale de 24,8 %. Le juge-arbitre a conclu qu'une réduction de 24,8 % constituait une modification importante de ses conditions de rémunération et qu'il avait donc un motif valable de quitter son emploi. Dans le contexte de l'alin. 28(4)g), le terme "important" signifie "notable, dont l'impact ou l'incidence est considérable, n'étant ni insignifiant ni négligeable".
Décision 36030
Texte complet de la décision 36030
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
justification |
modification importante du salaire |
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Sommaire :
Le prestataire s'est fait réduire son salaire de 15 $ à 10,75 $ de l'heure. Le fait de ne plus travailler que 24 heures par semaine après avoir fait 30 heures par semaine pendant 18 ans constitue en soi une modification importante de ses conditions de rémunération. Le conseil arbitral a commis une erreur de droit en n'appliquant pas l'alinéa 28(4)g) de la LAC.
Décision 30900
Texte complet de la décision 30900
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
justification |
modification importante du salaire |
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Sommaire :
Les heures de travail de la prestataire ont été réduites de 40 à 16 par semaine après que celle-ci eût dit qu'elle projetait de démissionner et de retourner aux études. L'employeur a embauché une personne pour la remplacer. La prestataire devait travailler deux nuits par semaine. L'employeur a modifié les heures de travail seulement pour pouvoir remplacer la prestataire.
Décision 25209
Texte complet de la décision 25209
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
justification |
modification importante du salaire |
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Sommaire :
Référez à: A-0517.94
Décision A-0517.94
Texte complet de la décision A-0517.94
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
justification |
modification importante du salaire |
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Sommaire :
Le fait de passer du travail à temps plein au travail à temps partiel (de 37 à 27 heures), c.-à-d. une réduction de presque
30 % des heures de travail avec un nombre d'heures non garanti, constituait une modification importante des conditions de rémunération au sens de l'alinéa 28(4)g). La CF a confirmé la décision.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| départ volontaire |
champ d'application |
réduction des heures |
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Décision 28295
Texte complet de la décision 28295
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
justification |
modification importante du salaire |
|
Sommaire :
Les gérants ont quitté après la vente du magasin à une autre compagnie. Les raisons: semaine de travail augmentée de 44 à 52 heures, on s'attendait à ce qu'ils fassent 12 heures par jour, perte de boni annuel. Le Conseil s'est référé au 28(4)g) et n'a pas erré en droit. Aussi un renvoi déguisé
Décision 27933
Texte complet de la décision 27933
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
justification |
modification importante du salaire |
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Sommaire :
Comme tous les employés, l'assuré a accepté une baisse de salaire et a travaillé encore pendant 16 mois. Le fait de poursuivre le travail pour une période de 16 mois après une baisse de salaire ne peut être considéré comme une modification importante de ses conditions de rémunération.
Décision 27920
Texte complet de la décision 27920
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
justification |
modification importante du salaire |
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Sommaire :
Employée de Sears depuis 20 ans. Heures de travail réduites de 20 à 30/semaine à 8 à 10/semaine dans les 18 derniers mois. Décision unilatérale de l'employeur. Le Conseil a erré en droit en omettant de considérer la modification des fonctions à titre de modification importante au contrat de travail.
Décision 26788
Texte complet de la décision 26788
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
justification |
modification importante du salaire |
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Sommaire :
Une diminution du salaire horaire de 12,50 $ à 12 $ ne constitue pas une modification importante des conditions salariales d'une emploi. De même, des travaux de menuiserie générale au lieu des travaux de menuiserie de finition ne constituent pas une mofdification importante des fonctions.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| départ volontaire |
nouvel emploi |
chômage entre les deux emplois |
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Décision 26627
Texte complet de la décision 26627
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
justification |
modification importante du salaire |
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Sommaire :
Employé rémunéré à raison de 5,50 $ l'heure. Cite l'al. 28(4)g). Je considère que la réduction d'heures d'emploi de 30 heures à 12 heures par semaine constitue une modification importante des conditions de rémunération et la Loi permet alors de quitter volontairement.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| départ volontaire |
champ d'application |
emploi |
non assurable |
Décision 24713
Texte complet de la décision 24713
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
justification |
modification importante du salaire |
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Sommaire :
Il est allégué que, face à la diminution d'heures de travail, la seule solution raisonnable n'est pas de quitter. Dire que le travail n'en était pas convenable, ce qui le rendait certes insatisfaisant, créerait un précédent face à maints cas de travail à temps partiel. Erreur de droit du Conseil.
Décision 24091
Texte complet de la décision 24091
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
justification |
modification importante du salaire |
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Sommaire :
L'assurée n'a pas établi qu'elle rencontre l'exception de 28(4)g) de la Loi «modification importante de ses conditions de rémunération» ce qui, je ne crois pas, peut s'appliquer aux modifications d'heures pour une seule semaine.
