Résumé du litige : charte

Décision 65430 Texte complet de la décision 65430

Du fait que le prestataire était un employé temporaire, sa paie de vacances a été payée à la fin de son terme d'emploi et répartie en vertu des paragraphes 35(2) et 36(9) du Règlement sur l'assurance-emploi. Celui-ci soutient que le Règlement crée une injustice qui équivaut à de la discrimination au sens du paragraphe 15(1) de la Charte canadienne des droits et libertés. Or, il est très bien établi qu'une distinction basée uniquement sur le statut d'employé n'est pas discriminatoire.

Décision A-0144.98 Texte complet de la décision A-0144.98

Pour éviter de fermer l'entreprise ou les prestataires travaillaient , ils ont individuellement souscrit et payé un montant $10 000.00, et 18,182.00 payable durant une période de 10 ans. Dans l'intervalle, ils avaient travaillé de longues heures bénévoles pour essayer de sauver l'entreprise. Il fût déterminé que les prestataires n'étaient pas en chômage parcequ'ils travaillaient des semaines entières en vertu de l'art. 43 1(a) de la Loi. Décision maintenue le j.a. CAF affirme la décision du j.a. et déclare que la question à résoudre dans toutes ces affaires était celle de savoir si les prestataires avaient travaillé une semaine entière de travail. Elle conclut que dans les circonstances la réponse à cette question demeurait la même que l'on applique l'art. 43 ou 44 du Règl.

Décision A-0454.92 Texte complet de la décision A-0454.92

Quant à savoir si le Règlement ne saurait imputer la rémunération à une période différente de celle où elle a été gagnée, le tout a été tranché dans GIROUX: 44(q) confère à la CEIC le pouvoir de prendre des règlements, ceci lui nierait un tel pouvoir. Appel rejeté par la CAF. Permission d'interjeter appel à la CS refusée.

Décision 22599A Texte complet de la décision 22599A

Affirmé que le traitement différent réservé à l'allocation de retraite en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur l'assurance chômage n'était pas une distinction constituant une discrimination selon la Charte, et que les dispositions du Règlement sur l'assurance-chômage sont valides.

Décision 22173 Texte complet de la décision 22173

En mai 1991, la prestataire a choisi de demander sa paye de vacances à cause de sa situation financière. Au par. 58(8), il n'est pas fait de distinction entre les gens en fonction de leur situation financière. La paye de vacances versée à une personne dans les circonstances énoncées dans ce paragraphe est répartie, que la personne soit riche ou pauvre.

Décision A-0923.88 Texte complet de la décision A-0923.88

L'assuré prétend que le pouvoir conféré par le par. 44q) se limite à la rémunération visant des semaines de chômage; il cite VENNARI à l'appui pour dire que la paye de vacances constitue une rémunération visant des semaines d'emploi. Prétention sans fondement. VENNARI expliqué.

Décision 15501 Texte complet de la décision 15501

Référez à: A-0923.88

Décision 16457 Texte complet de la décision 16457

Le fait que la Loi de l'impôt sur le revenu permet que les sommes accordées dans le cadre d'un règlement soient exclues du revenu du prestataire n'est pas pertinent à sa demande d'a.-c. Aux termes de l'alinéa 58(q) de la LAC , la Commission peut faire des règlements définissant la rémunération et l'a fait à l'alinéa 57(2)a) et au par. 58(5).

Décision 16443 Texte complet de la décision 16443

La Loi sur les normes d'emploi stipule que l'indemnité de départ doit être répartie sur les deux semaines suivant la cessation d'emploi. Le par. 58(10.1) est valide en vertu de l'alinéa 58q) de la LAC et il doit être appliqué. Ces deux textes de loi ne sont en aucune façon en conflit.

Décision A-0527.87 Texte complet de la décision A-0527.87

Selon VENNARI, si la paye de vacances est versée pour les semaines de travail au cours desquelles elle est gagnée, l'art. 15 ne s'applique pas vu qu'il parle de semaines de chômage. Raisonnement non convaincant qui ne tient pas compte du pouvoir de réglementation à 44q). Le par. 58q) donne à la CEIC le pouvoir de dire pour quelle semaine une rémunération a été gagnée et sur quelle semaine elle doit être répartie, même si cette rémunération vient récompenser un travail effectué auparavant. Sinon, c'est nier à la CEIC le pouvoir de réglementer.

Décision A-0086.87 Texte complet de la décision A-0086.87

La Commission tient du législateur le pouvoir de prendre des règlements définissant la rémunération aux fins de prestations. La présente demande vise l'annulation d'une décision voulant que l'indemnité de départ soit une rémunération.

Décision 13165 Texte complet de la décision 13165

Référez à: A-0086.87

Décision 14047 Texte complet de la décision 14047

RAC 57(2)c), 57(4) et 58(11) ayant trait à l'assurance-salaire. Je ne vois pas pourquoi le même raisonnement (comme dans COTÉ) ne devrait pas s'appliquer à l'alinéa 58(r) de la Loi, de façon à justifier d'autres paragraphes de l'art. 57. Cet article ne contrevient pas à la Charte.

Décision 14044 Texte complet de la décision 14044

Je n'estime pas que les modifications aux art. 57 et 58 (en vigueur le 31-3-85 sur la paye de vacances) contreviennent à la Charte. Elles ont été faites conformément à l'alinéa 58(q) de la Loi. Le RAC s'applique également à tous les prestataires qui y sont soumis.

Décision 12002 Texte complet de la décision 12002

Référez à: A-0261.86

Décision A-0261.86 Texte complet de la décision A-0261.86

Examine le pouvoir de l'article 44q) sans l'analyser. L'expression «rémunération» n'est pas définie dans la Loi. À cette fin, les règl. 57 et 58 ont été adoptés respectivement en vue de la détermination et de la répartition de la rémunération. Voir commentaires du juge Thurlow.

Décision 12657 Texte complet de la décision 12657

Règl. 57 modifié le 1-86. Il ne fait aucun doute que la Commission, avec l'approbation du gouverneur en conseil, avait le droit de modifier le règl. 57, lequel détermine la rémunération au bénéfice des prestations.

Décision A-0178.86 Texte complet de la décision A-0178.86

La CEIC ne pourrait pas décréter que les allocations familiales constituent de la rémunération: aucun rapport avec travail. Elle a cependant le pouvoir d'édicter, comme elle l'a d'ailleurs fait, que les indemnités de maladie ou d'invalidité ont valeur de rémunération. Amendement de 1-86 en vertu de 58q) concernant la pension. CEIC investie du pouvoir de réglementer, non seulement de préciser et de clarifier. Pouvoir de convertir en rémunération ce qui n'en est pas mais y ressemble. Demande de révision rejetée par la CS.

Décision A-0263.78 Texte complet de la décision A-0263.78

Il faut répondre à ces deux questions (si le paiement constituait un gain et s'il s'agissait d'une semaine de chômage) en tenant compte des art. 172 et 173 qui ont été adoptés en vertu de l'al. 58q) de la Loi. Cet article permet à la Commission de prendre un règlement qui définit ce que sont les gains.