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Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
charte |
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Sommaire:
Je n'estime pas que les modifications aux art. 57 et 58 (en vigueur le 31-3-85 sur la paye de vacances) contreviennent à la Charte. Elles ont été faites conformément à l'alinéa 58(q) de la Loi. Le RAC s'applique également à tous les prestataires qui y sont soumis.
