Décision 12657

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 12657   Dubé  Anglais 1986-10-14

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  charte 

Sommaire:

Règl. 57 modifié le 1-86. Il ne fait aucun doute que la Commission, avec l'approbation du gouverneur en conseil, avait le droit de modifier le règl. 57, lequel détermine la rémunération au bénéfice des prestations.


Date de modification :