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Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
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charte |
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Sommaire:
Affirmé que le traitement différent réservé à l'allocation de retraite en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur l'assurance chômage n'était pas une distinction constituant une discrimination selon la Charte, et que les dispositions du Règlement sur l'assurance-chômage sont valides.
