| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
charte |
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Sommaire:
Le fait que la Loi de l'impôt sur le revenu permet que les sommes accordées dans le cadre d'un règlement soient exclues du revenu du prestataire n'est pas pertinent à sa demande d'a.-c. Aux termes de l'alinéa 58(q) de la LAC , la Commission peut faire des règlements définissant la rémunération et l'a fait à l'alinéa 57(2)a) et au par. 58(5).
