Résumé du litige : définition

Décision 75604 Texte complet de la décision 75604

Le prestataire avait perdu son emploi en raison de son inconduite. Il était traité pour une dépendance au jeu, et son employeur l'avait réembauché à la condition qu'il n'emprunte pas d'argent de ses camarades de travail. L'employeur a confirmé que le prestataire était un excellent employé, mais que son problème de dépendance lui nuisait dans son travail. Il avait été prévenu qu'il serait congédié s'il demandait à d'autres employés de lui prêter de l'argent et il avait accepté de ne pas le faire. Le prestataire s'est présenté chez un employé pour lui emprunter de l'argent, il a été congédié le lendemain matin. L'appel par le prestataire est rejeté.

Décision 32393 Texte complet de la décision 32393

Prestataire suspendu: arrivée au travail en état d'ébriété. Le conseil accueille l'appel en concluant qu'il n'avait pas perdu son emploi mais qu'il avait été seulement suspendu. Décision renversée par le j.a. La jurisprudence est constante qu'une suspension d'un emploi équivaut à la perte de cet emploi.

Décision 29095 Texte complet de la décision 29095

Il appert selon le Conseil, qu'une personne qui est suspendue n'a pas perdu son emploi. Cela est une erreur de droit. L'art. 28 s'applique à quelqu'un qui perd son emploi, que ce soit de façon permanente suite à un licenciement ou temporairement suite à une suspension disciplinaire en raison d'inconduite.

Décision 27612 Texte complet de la décision 27612

Suite à la révocation de son permis, l'assuré a demandé et obtenu un congé d'un an, ne pouvant plus conduire de véhicule. Conclure que, parce qu'il était en période de mise à pied par opposition à un renvoi, la condamnation n'équivaut pas à de l'inconduite constitue une erreur de droit révocable.

Décision 26325 Texte complet de la décision 26325

Au sens large du terme, un emploi implique une prestation de travail de la part d'un employé et une rémunération de la part de l'employeur. La perte d'emploi à l'art. 28 peut résulter tant d'une suspension que d'un congédiement, le législateur ne s'étant pas préoccupé de faire de distinction.

Décision 26001 Texte complet de la décision 26001

La jurisprudence établit clairement qu'une période de suspension est une preuve tangible d'inconduite. Le Conseil a commis une erreur de droit en refusant d'établir une équation entre la suspension et la perte d'emploi et il a donc établi une conclusion de fait erronée

Décision 24276 Texte complet de la décision 24276

Le Conseil a conclu qu'une suspension de 3 semaines n'était pas une perte d'emploi. Erreur de droit. La preuve était claire qu'il avait quitté son emploi sans explication et la Loi est claire: la suspension qui en a résulté constituait une perte d'emploi (CUB 21951). Ceci ne règle pas la question.

Décision 22724 Texte complet de la décision 22724

Le Conseil a conclu que même si l'exclusion minimale était disproportionnée, il ne pouvait que veiller à l'application de la Loi. On ne peut pas dire qu'il a «perdu son emploi», mais il a peut être perdu deux journées de travail par suite de cette suspension. La décision est conforme à la Loi.

Décision 22646 Texte complet de la décision 22646

Le Conseil a en outre erré en droit en s'appuyant, pour rejeter l'appel, sur le fait que l'infraction aux règles avait entraîner la suspension plutôt que le renvoi. La perte d'emploi au sens de L 28 englobe la suspension aussi bien que le renvoi définitif.(Voir la décision CUB 21645.)

Décision 22270 Texte complet de la décision 22270

Il ressort clairement de la jurisprudence que la perte d'emploi définie au par. 28(1) ne se limite pas au renvoi définitif, mais qu'elle englobe aussi la suspension (CUB 21645, 1345, 2839, 3800, 4423, 7469A et 11220). Le conseil arbitral a tiré une juste conclusion.

Décision 21951 Texte complet de la décision 21951

Suspendu 3 jours pour cause d'inconduite; exclu 7 semaines plus réduction du taux de prestations. Je ne suis pas convaincu que le Conseil a erré en droit en décidant qu'une suspension de 3 jours suivie d'un retour au travail ne peut être considérée comme une cessation d'emploi au sens de 28(1).

Décision 21645 Texte complet de la décision 21645

Cheminot qui prétend ne pas avoir perdu son emploi mais avoir simplement été suspendu sans rémunération. Selon l'art. 28, la perte d'emploi n'est pas restreinte au renvoi définitif; elle comprend également la suspension. Ainsi, l'exclusion peut s'appliquer dans un cas de suspension.

Décision 10944A Texte complet de la décision 10944A

Selon l'assuré, suspension non une perte d'emploi. Je ne peux me plier à cette prétention. Perte d'emploi égale perte de rémunération; c'est celle-ci qui engage les rouages du système d'AC. Inconcevable qu'une suspension puisse soustraire à l'art. 41.

Décision 11220 Texte complet de la décision 11220

Un employé sujet à une suspension est-il présumé avoir perdu son emploi au sens de 28(1)? Il me semble qu'au cours de la période de suspension, il est présumé avoir perdu son emploi aux fins de la loi et passible d'exclusion. Consentir à une suspension est, à mon avis, prima facie une admission d'inconduite et prima facie en fait la preuve. [obiter dictum]