| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| inconduite |
perte d'emploi |
définition |
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Sommaire:
La jurisprudence établit clairement qu'une période de suspension est une preuve tangible d'inconduite. Le Conseil a commis une erreur de droit en refusant d'établir une équation entre la suspension et la perte d'emploi et il a donc établi une conclusion de fait erronée
