Décision 10944A

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 10944A   Joyal  Français 1986-11-27

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  perte d'emploi  définition 

Sommaire:

Selon l'assuré, suspension non une perte d'emploi. Je ne peux me plier à cette prétention. Perte d'emploi égale perte de rémunération; c'est celle-ci qui engage les rouages du système d'AC. Inconcevable qu'une suspension puisse soustraire à l'art. 41.


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