| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| inconduite |
perte d'emploi |
définition |
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Sommaire:
Le Conseil a conclu que même si l'exclusion minimale était disproportionnée, il ne pouvait que veiller à l'application de la Loi. On ne peut pas dire qu'il a «perdu son emploi», mais il a peut être perdu deux journées de travail par suite de cette suspension. La décision est conforme à la Loi.
