| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| inconduite |
manquements |
cheminots |
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Sommaire:
Le Conseil n'a pas déterminé si les actes constituaient de l'inconduite. Bien que la compagnie ait déterminé que ses règles avaient été enfreintes, le Conseil n'a pas conclu que les actes ou omissions constituaient une conduite délibérée ou imprudente équivalant à de l'inconduite. Erreur de droit.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| inconduite |
perte d'emploi |
définition |
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Sommaire:
Le Conseil a en outre erré en droit en s'appuyant, pour rejeter l'appel, sur le fait que l'infraction aux règles avait entraîner la suspension plutôt que le renvoi. La perte d'emploi au sens de L 28 englobe la suspension aussi bien que le renvoi définitif.(Voir la décision CUB 21645.)
